Mentions légales
1. Éditeur du site
Nom : Aubonendroit
Forme juridique : SAS au capital de [à compléter]
RCS : 889 268 322 00019
Siège social : Avenue de l’Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle (France)
Propriétaire légal : TagGedeon
E-mail : contact@aubonendroit.online
Téléphone : +33 7 68 08 55 22
Hébergeur : [Nom de l’hébergeur – ex. OVH / Hostinger / Ionos], France.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Aubonendroit SAS et toute personne utilisant le site aubonendroit.online. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description du service
Aubonendroit.online est une plateforme de mise en relation permettant la publication et la consultation d’annonces payantes entre particuliers et professionnels.
4. Rôle de la plateforme et limitation de responsabilité
Le site agit comme un simple intermédiaire technique de mise en relation. Aubonendroit.online n’intervient pas dans les transactions entre membres et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la légalité des produits, services ou informations publiées. La responsabilité du site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la fourniture de son service.
5. Création et gestion de compte utilisateur
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6. Tarification et facturation
Les annonces peuvent être facturées à l’unité ou via un pack. Les paiements se font par carte bancaire ou via PayPal, de manière sécurisée. Une facture automatique est émise après validation du paiement. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés. Toute commande payée est ferme et définitive, sauf dysfonctionnement imputable au site.
8. Contenu et modération des annonces
Toute annonce publiée doit respecter la loi française, les droits des tiers et la Charte de bonne conduite du site. Aubonendroit.online se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce contraire à la loi ou aux valeurs de la plateforme.
9. Données personnelles et cookies (RGPD)
Le responsable du traitement des données est Aubonendroit SAS. Les données collectées (nom, e-mail, paiements, contenus) sont utilisées pour la gestion des comptes et annonces. Elles sont hébergées en France, conservées 3 ans et protégées. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) à contact@aubonendroit.online.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, graphismes, logos, code source) sont la propriété exclusive d’Aubonendroit SAS. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Beauvais (Oise).
12. Médiation de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre un litige à l’amiable. Coordonnées disponibles sur demande à contact@aubonendroit.online.
13. Entrée en vigueur
Les présentes conditions entrent en vigueur le 09 novembre 2025. Aubonendroit.online se réserve le droit de les modifier à tout moment.