Règles de Bonne Conduite
Toute Annonce, utilisation de la Messagerie, Avis ou profil Utilisateur (nom Utilisateur et photo de profil) contraire aux dispositions légales en vigueur et aux règles de la Charte de bonne conduite décrites dans cette rubrique ne sont pas tolérées sur le Site.
Contenus et usages prohibés
Est prohibé tout contenu ou comportement :
- À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes;
- Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents ;
- Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l’abus sexuel et/ou l’exploitation de mineurs) ;
- A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
- A caractère obscène ou pornographique ;
- Relevant de la menace à l’intégrité de toute personne physique ou morale ;
- Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
- Contrevenant au droit à la vie privée ;
- Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).
En outre, afin de lutter contre les spams, la fraude et les pratiques trompeuses, ABE (AUBONENDROIT) FRANCE prohibe :
- Tout signalement abusif ;
- Tout contenu ou pratique à caractère publicitaire (ex: démarchage) ;
- Les spams et/ou contenus diffusant des virus ;
- Tout détournement de fonctionnalité du Site à des fins d’escroquerie, de tromperie ou de fraude.
Cela inclut notamment :
- Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
- Toute tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité, etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte ;
- Tout contenu usurpant l’identité d’une personne physique.
Pour plus de détails, consultez la Charte de bonne conduite
Utilisation responsable du Site et de la messagerie
Chaque utilisateur particulier s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul compte particulier sur la plateforme. La création ou l’utilisation de comptes multiples par un même utilisateur constitue une violation de la présente charte de bonne conduite et pourra entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.
Sur leur profil, les Utilisateurs se doivent :
- De choisir un nom d’utilisateur et une photo de profil conformes aux règles fixées dans la Charte de bonne conduite; sans utiliser de marques dont ils ne seraient pas titulaires, ni de termes susceptibles d’induire les autres utilisateurs en erreur.
- D’utiliser une adresse email pérenne (ni « temporaire » ni « jetable ») pour la sécurité de son compte ;
Dans leurs échanges sur la Messagerie, les utilisateurs se doivent :
- De faire preuve de politesse, de courtoisie et de respect avec leur interlocuteur ;
- D’avoir un langage approprié lors de la rédaction de leurs messages.
Note: nous vous invitons à rester lisible et compréhensible par tous. Il est conseillé d’éviter le langage SMS, les smileys à répétition et de limiter l’utilisation des majuscules pour une bonne lecture.
Modération des contenus
ABE (AUBONENDROIT) France utilise un système de contrôle automatisé avant toute mise en ligne d’une annonce. Il peut également y avoir un examen potentiel effectué par un modérateur, après mise en ligne d’une annonce.
Dès lors, ABE (AUBONENDROIT) France se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ou la supprimer si celle-ci susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la présente Charte du Site AuBonEndroit.online.
En cas d’action prise par ABE (AUBONENDROIT) France, qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Annonceur a la possibilité de contacter le service clients via ce formulaire : formulaire. L’Annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.
Signalement des contenus
Les profils Utilisateurs AuBonEndroit peuvent faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime que la loi française ou que les règles établies ci-dessus ne sont pas respectées.
Un bouton de signalement est mis à votre disposition afin de porter à notre connaissance toute activité ou comportement qui vous paraît inapproprié.
- depuis une conversation ;
- depuis une annonce.
Signaler une Annonce inappropriée
Toute Annonce peut faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime qu’elle enfreint toute disposition légale en vigueur, notre Charte de bonne conduite ou nos règles de référencement et de déréférencement des Annonces. Un bouton de signalement présent dans chaque est mis à votre disposition afin de porter à votre connaissance toute Annonce qui vous paraît inappropriée.
Signaler un Avis inapproprié
Tout Avis peut faire l’objet d’un signalement par la personne concernée par un commentaire si cette dernière estime qu’il enfreint toute disposition légale en vigueur, notre Charte de bonne conduite ou nos règles relatives aux avis utilisateurs. Un bouton de signalement est mis à votre disposition afin de porter à notre connaissance tout Avis qui vous paraît inapproprié.
Examen des signalements et sanctions
ABE (AUBONENDROIT) France se réserve le droit de :
- supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site AuBonEndroit.
- suspendre ou interdire l’accès au Service AUBONENDROIT, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite.
- restreindre l’utilisation du Service AUBONENDROIT (notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 8.3.1.
Dès réception de votre signalement par ABE (AUBONENDROIT) FRANCE, le profil ou le contenu signalé fait l’objet d’un examen de notre part. Tout utilisateur ne se conformant pas aux règles fixées dans cette charte s’expose à des sanctions :
- Toute Annonce portée à notre connaissance ne respectant pas les règles de la Charte sera déréférencée du Site ;
- En cas de manquement grave ou répété à ces règles, ABE (AUBONENDROIT) FRANCE se réserve le droit de désactiver le compte ;
- En outre, l’auteur d’infractions commises en ligne est susceptible de voir sa responsabilité engagée.
En cas d’action prise par ABE (AUBONENDROIT), qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Annonceur a la possibilité de contacter le service clients via ce formulaire. L’Annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.
Exemples de sanctions en France- Une injure ou une diffamation publique est punie d’une amende de 12.000 €.
- La violation du droit à l’image est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
- L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;
- Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Rôle de la plateforme et limitation de responsabilité
Le site Aubonendroit agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les utilisateurs souhaitant publier ou consulter des annonces.
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Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses transactions, et s’engage à effectuer les vérifications nécessaires avant toute conclusion d’accord.
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